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C’est l’histoire d’un employeur pour qui l’inégalité de salaire n’a rien d’injuste… Après avoir constaté que 5 de ses collègues, récemment arrivés du fait d’une opération de fusion, sont mieux payés que lui alors qu’ils occupent le même poste, un salarié réclame à son employeur un complément de salaire… En invoquant le principe selon lequel « à travail égal, salaire égal », le salarié estime que cette différence de…

C’est l’histoire d’un entrepreneur qui se méfie des évidences… Un entrepreneur loue une voiture pour son activité professionnelle. Ayant reçu une amende pour usage du téléphone au volant, le loueur désigne aux autorités le locataire comme conducteur de la voiture, et donc responsable. Ce que conteste le locataire… Il rappelle, en effet, que l’infraction a été constatée à distance via un radar automatique. Par consé…

État de droit le plus solide par pays en 2025! Les pays nordiques présentent une grande constance en matière d'État de droit grâce à une combinaison de facteurs sociaux, historiques et institutionnels profondément enracinés qui renforcent la confiance, l'équité et une gouvernance efficace.

C’est l’histoire d’associés qui voulaient « dissocier » pour mieux déduire… Une SCI achète un immeuble et y fait réaliser d’importants travaux que ses associés déduisent de leurs revenus fonciers. Ce que conteste l’administration fiscale qui y voit des travaux de reconstruction, non déductibles… Mais pris isolément, certains sont des travaux de réparation, déductibles eux, estiment les associés. Si une opération co…

C’est l’histoire d’un employeur pour qui la démission peut aussi être implicite… Un salarié initialement embauché par la filiale française d’une société américaine finit par accepter un poste de directeur d’une autre filiale du même groupe, cette fois basée aux États-Unis. Une mutation qui vaut démission de son poste actuel pour la filiale française… Sauf qu’il n’a pas démissionné, conteste le salarié… Sauf qu’il a…

🇺🇸🇪🇺 Bruxelles, confrontée à une pression intense des géants de la tech américains et à l'administration Trump, envisage d'assouplir sa loi emblématique sur l'intelligence artificielle, l'AI Act. Depuis son adoption, cette loi est le cadre réglementaire le plus strict au monde pour encadrer le développement des systèmes d'IA, mais elle est perçue comme potentiellement freinante pour l'innovation et créant des tensio…

Budget, récidive… La justice française en chiffres! Face à une situation carcérale devenue critique, les dernières données sont sans appel. Plus largement, on vous propose un panorama en chiffres de différents pans de la justice française.

C’est l’histoire d’un couple qui tourne la page… mais pas celle de leur déclaration fiscale commune… Au cours d’un contrôle, l’administration refuse qu’un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, dépose une déclaration commune d’impôt sur le revenu au titre d’une année. Et pour cause : selon elle, qui dit imposition commune dit vie commune… Ce qui n’était plus le cas ici au 31 décembre de l’année en …

C’est l’histoire d’un professionnel qui ne croit que ce qu’il voit… Un entrepreneur se voit condamné à payer des indemnités à ses clients. Mécontent de cette décision, il souhaite la contester devant la Cour de cassation, dernier échelon de la justice française… Une contestation que la Cour refuse d’étudier, l’entrepreneur n’ayant pas agi assez vite… Pour qu’elle puisse intervenir, il aurait dû agir dans les 10 jou…

C’est l’histoire d’un kinésithérapeute surmené par le travail… et l’administration… Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration refuse la déduction des frais de repas pris par un kinésithérapeute dans son cabinet. En cause : rien ne prouve que ces dépenses soient nécessitées par l’exercice de sa profession… Une profession qui, pourtant, implique une charge de travail telle qu’il est obligé de prendre ses déjeun…

C’est l’histoire d’un employeur qui doit justifier un motif… Une intérimaire détachée auprès d’une entreprise pour faire face à un « surcroît temporaire d’activité » réclame la requalification de son contrat d’intérim en CDI. Pour elle, le motif utilisé pour justifier son contrat d’intérim est erroné… La salariée soutient avoir remplacé la DRH adjointe en son absence en héritant de toutes ses missions RH qui relève…